CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : Juillet 2026
1. Caractéristiques essentielles des services
La société Tosevar Ltd propose un service privé d'information et d'accompagnement administratif en ligne. Ce service permet la génération de documents personnalisés (PDF, rapports de conformité, courriers types) basés sur les données saisies par l'utilisateur.
L'accès à ces services est conditionné à la souscription d'un abonnement incluant une offre d'essai.
2. Prix TTC
Les tarifs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC) :
Offre d'essai initiale
1,40 € TTC
Abonnement mensuel
70,00 € TTC
Tosevar Ltd se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
3. Modalités de fourniture et d'exécution
Accès immédiat : Le service étant exclusivement numérique, l'accès à l'espace membre et le téléchargement des documents sont disponibles immédiatement après la validation du paiement.
L'exécution de la prestation commence dès la validation de la commande, conformément à la demande expresse du client.
4. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre partenaire technique.
En cas d'abonnement, les prélèvements sont automatiques chaque mois jusqu'à résiliation.
5. Renonciation au droit de rétractation
Conformément à la loi sur les contenus numériques, le client accepte expressément que la fourniture du service commence dès la validation de la commande. En conséquence, le client renonce à son droit de rétractation une fois le service entamé ou le document téléchargé.
L'offre d'essai est toutefois rétractable dans les 48 heures avant le premier prélèvement de l'abonnement.
6. Durée et Résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier à tout moment :
- Depuis votre espace client.
- Par email à contact@infospropme.com.
Note : La résiliation prend effet après un délai de préavis d'un mois. Le premier prélèvement de l'abonnement (70 €) n'est pas remboursable.
7. Responsabilité
Tosevar Ltd n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Le client est seul responsable de l'exactitude des données saisies et de l'usage fait des documents générés.
8. Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Document Officiel InfosProPME - Tosevar Ltd